Comment la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) intervient-elle? Les modalités de son action dépendent de la procédure dans le cadre de laquelle elle évalue un projet.
La CPS prend position sur un projet à la demande de l’autorité qui dirige une procédure, appelée autorité directrice.
Documents à remettre dans le cadre de l’élaboration du projet ou lors du dépôt de la demande
Quiconque dépose une demande doit veiller à ce que son projet d’aménagement ou de construction s’intègre suffisamment bien au site et au paysage et à ce qu’il ne porte pas atteinte à ces derniers. Les documents suivants doivent être remis à l’appui de la demande:
Demande préalable à la procédure d’octroi du permis de construire
Tant que vous n’avez pas déposé de demande de permis de construire, vous pouvez, en tant que maître d’ouvrage ou auteur de projet, déposer auprès de la commune une demande d’évaluation, qui sera traitée de manière non contraignante par la CPS. Dans ce cadre, vous avez la possibilité d’adresser à la commission des questions concernant l’intégration du projet au site et au paysage, les éventuelles atteintes portées à ces derniers ainsi que l’agencement extérieur.
Vous devez joindre à la demande préalable tous les documents nécessaires à l’examen des questions posées. La CPS prend position sur ces dernières et peut formuler des recommandations. Elle peut également présenter des solutions pour la réalisation du projet. Les demandes qui ne sont pas suffisamment documentées peuvent être renvoyées sans autre examen.
Veuillez prendre note du fait que la demande préalable ne s’inscrit pas dans la procédure d’octroi du permis de construire. Vous trouverez de plus amples informations dans le document suivant:
Demande préalable à la procédure d’édiction des plans
Au début des travaux d’aménagement, les communes peuvent demander à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) de leur communiquer les consignes et les paramètres fixés par le droit et les plans supérieurs qui sont importants pour l’aménagement projeté.
À cette fin, elles lui adressent une description de l’aménagement qui précise en particulier l’objectif de ce dernier et le périmètre pris en compte.
L’OACOT consulte les autres services cantonaux spécialisés qui sont concernés afin qu’ils lui communiquent leurs consignes dans un délai d’un mois; il coordonne ensuite les informations et les transmet à l’autorité chargée de l’aménagement.
Procédure d’octroi du permis de construire
Dès que vous déposez une demande de permis de construire, la procédure est assujettie au déroulement et aux délais indiqués dans le tableau ci-dessous.
Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, c’est la commune ou la préfecture qui joue le rôle d’autorité directrice. Lorsque certains critères sont remplis, celle-ci consulte la CPS pour qu’elle évalue le projet. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la page suivante:
Procédure d’édiction des plans
Lorsqu’une commune souhaite apporter une modification à l’aménagement de son territoire, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) doit approuver les nouveaux plans. L’office examine quelle est l’influence des modifications sur les sites et les paysages et s’il est porté atteinte à ces derniers.
Lorsque certains critères sont remplis, la CPS est consultée. Vous trouverez des détails à ce sujet à la page suivante:
Procédure d’octroi d’une concession
À la demande de l’autorité directrice concernée, la CPS prend également position dans la procédure d’octroi d’une concession, par exemple lorsque cette dernière concerne une voie ferrée ou une centrale électrique.
La CPS n’est consultée que si certains critères sont remplis. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la page suivante:
Procédure de recours
Les instances suivantes sont compétentes lorsque vous souhaitez faire recours:
- Deuxième instance dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire: Office juridique de la Direction des travaux publics et des transports
- Deuxième instance dans le cadre de la procédure d’édiction des plans: Office juridique de la Direction de l’intérieur et de la justice
- Troisième instance pour toutes les procédures: Tribunal administratif
- Quatrième instance pour toutes les procédures: Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral consulte si nécessaire une commission d'experts de son choix. Il s'agit en règle générale de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP).