Compétences de la CPS

La Commission de protection des sites et du paysage (CPS) évalue les projets d’aménagement et les projets de construction pour déterminer s’ils s’intègrent suffisamment bien au site et au paysage concernés ou si, au contraire, ils y portent atteinte. Les autorités décident de consulter la CPS en fonction des critères ci-après.

L'examen de la CPS porte exclusivement sur l’intégration du projet au site et au paysage ainsi que sur l’atteinte que ces derniers pourraient subir. La commission ne prend position que lorsqu’elle a été mandatée par une autorité cantonale ou communale. La CPS peut formuler des recommandations et présenter des solutions pour la réalisation du projet d’aménagement ou de construction.

Les autorités cantonales et communales peuvent soumettre des questions à la commission lorsqu’elles ont besoin de conseils concernant la protection des sites et du paysage.

Si vous êtes maître d’ouvrage ou aménagiste, vous pouvez soumettre des questions à la CPS en adressant une demande préalable à la commune tant que vous n’avez pas encore déposé de demande de permis de construire.

Un projet n’est soumis à l’examen de la CPS que si chacun des trois critères suivants est rempli:

1. le projet d’aménagement ou de construction est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage;
2. le projet suscite des réserves ou des objections de nature esthétique;
   
3. le projet pourrait porter atteinte au site ou au paysage.

Les projets impliquant un site ou un paysage situé dans une zone à protéger au sens de l’article 86 LC ou dans un périmètre compris dans l’un des inventaires suivants sont particulièrement concernés:

• Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP)
  
• Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
  

Dans la procédure d’octroi du permis de construire ou d’édiction des plans, la CPS n’est pas consultée lorsque l’un des organismes suivants a déjà examiné, dans le cadre de la même étape de procédure, les questions qui seraient soumises à la commission:

• Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP),
• Service cantonal des monuments historiques (SMH),
  
• Service spécialisé local compétent.

La CPS n’est pas consultée non plus lorsqu’un projet est le résultat d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité:

• concours d’architecture ou d’ingénierie au sens de la norme SIA 142/2009,
  
• mandats d’étude parallèles d’architecture et d’ingénierie au sens du règlement SIA 143/2009,
  
• procédure d’atelier et d’expertise se fondant sur le règlement SIA 143/2009 ainsi que sur la ligne directrice pour le règlement SIA 143 sur les planifications test (2018).
  

L’autorité d’approbation des plans ou l’autorité d’octroi du permis de construire procède à une pesée des intérêts et rend une décision concernant l’approbation des plans ou l’octroi du permis de construire.

Les différents acteurs d'une pesée d'intérêts et leurs rôles respectifs

Toutes les autres dispositions fédérales, régionales et communales concernant les zones et les objets à protéger doivent également être observées.