Vous trouverez sur cette page quelques définitions ainsi que des réponses à certaines questions récurrentes concernant l’activité de la Commission de protection des sites et du paysage (CPS).
Ce sont les autorités d’approbation des plans ou les autorités d’octroi du permis de construire qui décident de consulter la CPS. Trois critères cumulatifs doivent être remplis pour que cette dernière intervienne:
- le projet d’aménagement ou de construction est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage;
- le projet suscite des réserves ou des objections de nature esthétique;
- le projet pourrait porter atteinte au site ou au paysage.
Les projets impliquant un site ou un paysage situé dans une zone à protéger au sens de l’article 86 LC ou dans un périmètre compris dans l’un des inventaires suivants sont particulièrement concernés:
- Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP)
- Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
La CPS n’est pas consultée lorsque l’un des organismes suivants a déjà examiné, dans le cadre de la même étape de procédure, les questions qui seraient soumises à la commission:
- Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP),
- Service cantonal des monuments historiques (SMH),
- Service spécialisé local compétent.
La CPS n’est pas consultée non plus lorsqu’un projet est le résultat d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité:
- concours d’architecture ou d’ingénierie au sens de la norme SIA 142/2009,
- mandats d’étude parallèles d’architecture et d’ingénierie au sens du règlement SIA 143/2009,
- procédure d’atelier et d’expertise se fondant sur le règlement SIA 143/2009 ainsi que sur la ligne directrice pour le règlement SIA 143 sur les planifications test (2018).
Un site est caractérisé par son aspect visuel global, que ce soit dans un contexte villageois ou urbain.
La notion de site englobe l’espace dans sa totalité, avec les bâtiments, les voies de circulation, les places, les parkings, l’éclairage ainsi que les autres éléments de l’infrastructure. Un site est façonné par la volonté de préserver les structures historiques et de promouvoir certaines évolutions urbaines typiques. Ces éléments sont précieux à plus d’un titre: en tant que témoins des évolutions sociales, économiques et architecturales, en tant que porteurs d’identité pour les habitantes et les habitants ainsi que comme attraction touristique.
Des tensions surviennent en général lorsqu’il faut tenir compte simultanément d’aspects fonctionnels, notamment des besoins croissants et changeants induits par la circulation, le développement du bâti et d’autres intérêts économiques.
L’aspect visuel global tel qu’il est perçu par l’être humain confère son caractère au paysage.
Tel le site au sein du milieu bâti, le paysage est façonné tant par la nature que par la culture. L’on considère souvent que les éléments perceptibles par la vision sont constitutifs du paysage. Toutefois, les impressions non-visuelles, telles que les odeurs ou les bruits, sont considérées aujourd’hui comme en faisant partie intégrante.
Il se peut que les éléments d’un paysage soient en grande partie d’origine naturelle. Tel est le cas du relief, de la configuration du terrain ou des cours d’eau. D’autres éléments peuvent être le fruit de l’activité humaine, comme une haie ou des plantations. D’autres encore sont d’origine exclusivement humaine, tels que les villes, les villages, les voies de circulation, les fermes, les étables ou les granges.
Les documents suivants promeuvent de bons principes d’agencement:
- Principes d'agencement pour la construction hors de la zone à bâtir
- Guide du canton de Lucerne pour l’agencement des constructions et installations hors de la zone à bâtir (en allemand)
Au-delà de nos frontières, des critères similaires à ceux adoptés par la CPS sont appliqués pour évaluer l’intégration de projets d’aménagement ou de construction au site ou au paysage. Les capsules vidéo suivantes, réalisées en Autriche et disponibles uniquement en langue allemande, en sont un exemple:
Une telle analyse peut également porter le nom de «rapport sur le site et le paysage». Elle répond aux questions suivantes:
- Qu’est-ce qui distingue, sur le plan qualitatif, le lieu d’implantation du projet et son environnement immédiat ainsi que le paysage dans lequel s’inscrit le projet?
- Quelles sont, au niveau architectural et au niveau spatial, les particularités essentielles de qualité assurant une bonne intégration du projet au site et au paysage et garantissant qu’il n’est pas porté atteinte à ces derniers?
- Quels sont, sur le plan esthétique, les éléments prédominants du projet, pertinents par rapport à ses liens avec l’environnement, y compris les matériaux, les couleurs, etc.?
Les maîtres d’ouvrage et les responsables de l’aménagement doivent tenir compte des résultats de l’analyse du site lorsqu’ils définissent les caractéristiques suivantes des constructions et installations prévues:
- disposition et orientation,
- adaptation au terrain et intégration au site et au paysage,
- taille, formes et couleurs,
- équipement et aménagement des abords.
Il se peut que vous deviez faire établir un rapport concernant les sites que vous avez envisagés, indiquant les raisons pour lesquelles vous les avez retenus ou rejetés.
Les projets suivants donnent lieu à une telle obligation:
- projets de construction ayant un impact considérable sur le site ou le paysage,
- projets situés au sein d’un site construit particulièrement digne de protection,
- projets situés dans un paysage sensible, par exemple en dehors de la zone à bâtir, dans une réserve naturelle, une zone protégée, etc.
L’entité dirigeant une procédure est appelée autorité directrice.
- Procédure d’octroi du permis de construire: commune ou préfecture
- Procédure d’édiction des plans: Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), Service de l’aménagement local et régional
La réglementation fondamentale en matière de construction comprend les prescriptions en matière de construction (règlementation sur les constructions, règlement de construction), les dispositions applicables aux zones ainsi que tous les plans y relatifs, par exemple:
- plan de zones,
- plan indiquant les classes de construction,
- plan indiquant les degrés de sensibilité au bruit,
- plan indiquant les dangers naturels,
- plan indiquant les espaces réservés aux eaux.
L’énumération n’est pas exhaustive.